Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 24 avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Abdel — RepairHub (ci-après « l'Éditeur »), éditeur du logiciel en ligne RepairHub, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement au service RepairHub.

RepairHub est un outil de gestion en mode SaaS destiné aux boutiques de réparation de smartphones, tablettes et matériel informatique (ci-après « le Service »). Le Service inclut notamment : gestion de tickets de réparation, gestion clientèle (CRM), catalogue, stock, agenda, point de vente et émission de documents commerciaux non fiscaux.

Article 2 — Acceptation

La souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare les accepter sans réserve en validant le formulaire d'inscription.

Article 3 — Inscription et activation du compte

Le Client souscrit au Service via le formulaire en ligne accessible sur https://repairhub.fr. Toute inscription est soumise à validation par l'Éditeur, qui se réserve le droit de refuser une inscription sans avoir à motiver sa décision (notamment en cas d'informations erronées ou de soupçon de fraude).

Le compte est activé après validation manuelle. Le Client reçoit alors un email confirmant l'accès au Service.

Article 4 — Période d'essai gratuite

L'Éditeur propose une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours, sans engagement et sans obligation de fournir un moyen de paiement. À l'issue de cette période, le Client doit souscrire à un plan payant pour continuer à utiliser le Service. À défaut, l'accès est suspendu et les données sont conservées pendant trente (30) jours avant suppression.

Article 5 — Plans et tarifs

Le Service est proposé selon trois plans d'abonnement mensuels, dont les tarifs et fonctionnalités sont détaillés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA française est appliquée selon la réglementation en vigueur. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs ; toute modification est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son application.

Article 6 — Paiement

Les abonnements sont payables par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. Le Client autorise expressément l'Éditeur à prélever automatiquement le montant de son abonnement à chaque échéance mensuelle. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de l'Éditeur.

En cas d'échec de prélèvement, le Service est suspendu après notification au Client. Le compte est réactivé dès régularisation du paiement.

Article 7 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et est renouvelé tacitement chaque mois. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment usage frauduleux, défaut de paiement, violation des présentes CGV).

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client professionnel ne dispose pas d'un droit de rétractation. Pour les Clients consommateurs, le droit de rétractation de quatorze (14) jours s'applique uniquement à la première souscription d'un plan payant ; il est expressément renoncé en cas d'utilisation effective du Service pendant ce délai.

Article 9 — Disponibilité du Service

L'Éditeur s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer une disponibilité du Service de 99 % en moyenne annuelle, hors maintenances planifiées (notifiées 48h à l'avance) et cas de force majeure. Le Service peut être interrompu sans préavis pour des raisons de sécurité ou de maintenance urgente. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions imprévues.

Article 10 — Données du Client

Les données saisies par le Client (clients, tickets, stock, ventes…) lui appartiennent. L'Éditeur s'engage à ne pas les exploiter à des fins autres que la fourniture du Service. Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis son espace client (formats CSV / Excel). En cas de résiliation, les données sont conservées pendant trente (30) jours puis définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation.

Article 11 — Conformité fiscale (NF525)

RepairHub est un outil de gestion SAV, et non un logiciel de caisse au sens fiscal. L'émission de factures fiscales certifiées est déléguée à un partenaire agréé NF525 (Hiboutik ou Clictill, au choix du Client). L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'une mauvaise utilisation du Service par le Client en violation de la réglementation fiscale française.

Article 12 — Responsabilité

L'Éditeur fournit le Service avec un niveau de soin et de diligence professionnel. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont expressément exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image…).

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 14 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le maintien de l'abonnement après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 16 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Coordonnées du médiateur disponibles sur demande à contact@repairhub.fr.

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à contact@repairhub.fr.